Les secteurs immobiliers à Monaco : libre, protégé et domanial

Pour louer ou acheter un bien immobilier à Monaco, il existe trois secteurs réglementés, chacun encadré par des règles spécifiques.

 

Le secteur libre

Le secteur libre est le plus vaste et le plus flexible. Il concerne les biens non soumis aux lois de protection.

Les propriétaires fixent librement le loyer et la durée du bail.

Accessible à tous, sans condition de nationalité, de situation familiale ou d’ancienneté en Principauté.

Le secteur protégé (sous lois)

Ce secteur concerne les immeubles anciens construits avant le 1er septembre 1947 et est encadré par deux lois visant à protéger les résidents historiques de Monaco.

• Loi n°1.291 du 21 décembre 2004
  Elle favorise les Monégasques et enfants du pays. Les loyers sont encadrés, les baux sont d’une durée de 6 an renouvelable et l’attribution des logements se fait selon un ordre de priorité strict. En cas de vente, l’État puis le locataire disposent d’un droit de préemption.

• Loi n°887 du 25 juin 1970
  Plus souple, elle s’applique à certains logements anciens de meilleure qualité. Les loyers sont libres, mais la durée du bail est fixée à 6 ans. Le propriétaire peut récupérer son bien à l’échéance sans justification.

Le secteur domanial

Le secteur domanial regroupe les logements appartenant à l’État, réservés exclusivement aux Monégasques.

Attribués selon un système de points défini par arrêté ministériel, ces logements offrent les prix les plus attractifs de la Principauté, afin de garantir le maintien des nationaux à Monaco.